Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales

Une ordonnance du 7 octobre 2021, accompagnée de son décret d'application, viennent réformer les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, début 2023.

Modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme des communes

Des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents sont prévus (art. 7). Ainsi, les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Toutefois, les communes et leurs groupements compétents peuvent, en cas de dysfonctionnement du portail[...]