Modalités du tirage au sort des candidatures à un office notarial vacant

Un arrêté du 30 mai 2022 modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Le tirage au sort s'effectue désormais au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les 24 h suivant l'ouverture de la procédure. Toutes les données concernées sont préalablement anonymisées.

Conditions de mise en œuvre (art. 3 à 6)

Garantie du caractère aléatoire. Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire de l'instruction des demandes. En cas de pluralité de demandes, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.

Sont considérées comme une[...]