Pacte Dutreil : pas d'obligation de conservation par la holding de sa fonction d'animatrice

La loi, rien que la loi, suggère l'arrêt du 25 mai 2022 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre d’un pacte Dutreil.

Estimant, en effet, que l’article 787 B du CGI doit être interprété littéralement, elle censure l’interprétation téléologique d’une cour d’appel qui a jugé que, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, la fonction d’animatrice de la holding devait perdurer tout le long du délai d’obligation de conservation des titres.

Ainsi, dans un sens favorable au contribuable, la haute juridiction énonce que cette condition, ne figurant pas dans le texte, ne doit pas être ajoutée.