Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l'action en garantie

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En matière de vices cachés des matériaux de construction, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 apporte des précisions afférentes à la prescription de l’action récursoire du constructeur à l'encontre du vendeur. La solution retenue par la Cour de cassation semble aller dans le même sens que la réforme en cours des contrats spéciaux.

Cass. 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18218, FS-B (rejet)

Action en garantie des vices cachés : quels sont les points de départ et les délais la prescription ?

Bref délai. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement[...]

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