Sinistre subi par la construction avant la réception : précisions relatives au remboursement par l'entrepreneur
Sinistre
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Réception
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Remboursement par l'entrepreneur
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C. civ., art. 1788
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Cause du sinistre
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Afficher plus
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Ampleur du sinistre
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Cass. 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18098, FS-B (cassation partielle)
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15883, FS-B (rejet)
Par deux arrêts du 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le champ d’application de l’article 1788 du Code civil qui dispose que « si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».
Dans la première espèce (n° 21-18098), une dame fit construire une maison. Un incendie s’étant déclaré dans l’ouvrage avant la réception, elle[...]
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