Le droit d'agir en justice ne se transmet pas par succession
Droit d'agir en justice
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Héritiers
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Défaut de préjudice personnel
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Cass. com., 15 juin 2022, no 19-25750, FB (rejet)
Les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (C. civ., art. 724). Peuvent-ils intenter une action que leur auteur n’a pas initiée, alors qu’ils n’ont pas subi de préjudice personnel ?
Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt du 15 juin 2022.
Les faits étaient les suivants. Mme X souscrivit le 15 mai 2001 un prêt remboursable in fine d'un montant de 1 143 367 €[...]
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