Division d'une parcelle sans transfert de propriété et application des dispositions favorables au lotissement

Division d'une parcelle +
Absence de transfert de propriété +
Déclaration préalable +

CE, 13 juin 2022, no 452457 : Lebon T.

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Par ailleurs, le permis de construire ne peut être refusé ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de non-opposition à[...]

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