Indemnité d'éviction du locataire : la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription
Congés avec refus de renouvellement
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ICPE
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Exploitation d'une station-service
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Réservoirs enterrés
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Dépollution
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Prise en charge des frais
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Obligation de mise en sécurité du site
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Indemnité d'éviction
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Délivrance d'une assignation
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Interruption de la prescription
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Cass. 3e civ., 22 juin 2022, nos 20-20844 et 21-11168, FS-B (cassation partielle)
Il résulte des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce qu'en matière de baux commerciaux, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le[...]
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