Conséquence du congé délivré par LRAR revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Congé +
LRAR +
Mention pli avisé et non réclamé +

Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no 21-17691, FS-B (cassation partielle)

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 21 septembre 2022, que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et[...]

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