Conditions de la revendication de la qualité d'associé par un époux
En cas d’apport à une société ou d'acquisition de parts sociales par un époux de biens communs, au moyen de fonds communs, seul l’époux concerné a la qualité d’associé.
Toutefois, le conjoint doit être informé de cette opération et peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Cette faculté peut être l’objet de difficultés en cas de crise conjugale et notamment de divorce, voire être à l’origine de ceux-ci.
Par un arrêt publié du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de cette revendication, qui intéresseront tant les praticiens chargés de dossiers familiaux que ceux rédacteurs de statuts de sociétés et de cessions de parts.
Cass. com., 21 sept. 2022, no 19-26203, FS-B (cassation)
La qualité d’associé dans le régime de la communauté
Chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et peut réaliser un apport de bien[...]
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