Conditions de l'indemnisation pour atteinte à l'honorabilité d'un notaire par des conclusions judiciaires
Conclusions
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Caractère diffamatoire
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Honorabilité du notaire
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Caractère étranger à l'instance judicia...
Caractère étranger à l'instance judiciaire
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Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, no 20-16139, F-B (cassation partielle)
Par un arrêt publié du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les allégations portant atteinte à l’honorabilité d’un notaire contenues dans des conclusions justifient une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère diffamatoire seulement si elles sont étrangères à l'instance judiciaire.
Les faits étaient les suivants. Deux couples[...]
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