Transmissions d'exploitations dans le cadre d'un GAEC
GAEC
+
Transmission d'exploitation
+
Salarié
+
Maintien des droits
+
Rép. min. n° 01218 : JO Sénat, 29 sept. 2022, p. 4617, M. Darnaud
Les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitations à caractère familial. Chaque associé doit participer effectivement à l'activité agricole sur l'exploitation et être chef d'exploitation, en coresponsabilité avec les autres associés.
En France, seule la forme sociétaire GAEC est en conformité avec la réglementation européenne pour prétendre aux[...]
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