Refonte de la codification civile de l'adoption
Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, NOR : JUSC2222544R, JO, 6 oct. 2022
Rapp. au président de la République n° 2022-1292, 5 oct. 2022, NOR : JUSC2222544P, JO, 6 oct. 2022
Le titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d'une part, à l'adoption plénière, d'autre part, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a notamment ouvert l'adoption aux couples de partenaires liés par un pacs et de concubins. Elle a en outre favorisé l'adoption plénière des enfants[...]
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