Refonte de la codification civile de l'adoption

Adoption simple +
Adoption plénière +
Code civil +
Refonte du titre VIII +

Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, NOR : JUSC2222544R, JO, 6 oct. 2022

Rapp. au président de la République n° 2022-1292, 5 oct. 2022, NOR : JUSC2222544P, JO, 6 oct. 2022

Le titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d'une part, à l'adoption plénière, d'autre part, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a notamment ouvert l'adoption aux couples de partenaires liés par un pacs et de concubins. Elle a en outre favorisé l'adoption plénière des enfants[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer