Exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication
Droit de préemption urbain (DPU)
+
Aliénation par adjudication
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Recours de la commune
+
Prix
+
Indemnisation
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Rép. min. n° 1914 : JO Sénat, 24 nov. 2022, p. 5875, J.-L. Masson
Lorsque les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble prescrite par voie judiciaire, si le maire de la commune, titulaire du droit de préemption urbain (DPU), n'a pas été prévenu au préalable, la[...]
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