Principales dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1499, 1 déc. 2022, NOR : ECOX2228098L, JO, 2 déc. 2022
La seconde loi de finances rectificative, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022, contient, outre des ajustements budgétaires, quelques dispositions intéressant les entreprises et les particuliers.
Travaux de rénovation énergétique
Sont déduits de l’impôt sur le revenu les déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°).
Cette imputation n'est pas applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa dudit article.
En vue de favoriser les travaux de rénovation énergétique, cette limite est rehaussée par la loi, sans pouvoir excéder 21 400[...]
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