Insuffisance de la preuve des explications données par le notaire sur le montant final de l'indemnité de réduction
Indemnité de réduction
+
Modification du montant
+
Explications du notaire
+
Preuve
+
Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, no 21-11810, D (cassation)
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour le notaire de se ménager la preuve de la communication d’explications sur le calcul de l’indemnité de réduction et notamment sur les raisons de la modification significative de son montant.
Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 27 juin 2008, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, et ses deux filles issues d'une précédente union.
Par acte notarié du 29[...]
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