Conditions du congé pour changement de la destination agricole
C. rur., art. L. 411-32 : C. rur., art....
C. rur., art. L. 411-32 : C. rur., art. L. 411-47
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Cass. 3e civ., 14 mars 2024, no 22-17652, D (cassation)
Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation précise les conditions du congé pour changement de la destination agricole.
Les faits étaient les suivants. Le 1er janvier 2005, un couple donna à bail rural des parcelles. Par acte du 6 mars 2020, il signifia au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47[...]
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