Conséquence du refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social
Assemblée générale
+
Décision
+
Abus de minorité
+
Intérêt général
+
Cass. com., 13 mars 2024, no 22-13764, FS–B (cassation partielle)
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut-il être contraire à l'intérêt général de la société ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 mars 2024.
Les faits étaient les suivants. Le 24 février 2014, la société A, dont le capital était détenu à concurrence de 74 % par M. et Mme X et à concurrence de 26 % par la société B, sous-filiale à 100 % de la société C, conclut avec les sociétés C et D, filiales du groupe Carrefour, respectivement, un[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
