Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
Droits de la personne
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Numérisation de données personnelles
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Il est créé par le ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ». Ce traitement a pour finalités :
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l'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
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la conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
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l'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.
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