Entrée en vigueur du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)
CGI, art. 244 quater I
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L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35
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D. n° 2024-212, 11 mars 2024, NOR : ECOE2401604D, JO, 13 mars 2024
La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 ; DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g3) prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (CGI, art. 244 quater I), en faveur des entreprises industrielles et commerciales[...]
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