Charge de la preuve de l'incidence du défaut de conseil du notaire sur le choix opéré par les parties
Redressement fiscal
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Perte de chance
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Cass. 1re civ., 13 mars 2024, no 19-21360, D (rejet)
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation indique qu'il incombe aux parties de prouver que, mieux conseillées, elles auraient choisi une autre solution plus avantageuse et non au notaire de prouver qu'elles n’auraient pas fait un autre choix.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 13 septembre 1988, une SCI donna un terrain à bail à construction à une société A pour y édifier un bâtiment à usage d'hôtel et des équipements sportifs.
Le 28 septembre 1992, Mme X et sa fille acquirent la totalité des parts de la SCI et de la société A dont les titres furent[...]
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