Paiement différé : irrévocabilité de l'option relative au calcul des droits de succession
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation décide, de façon stricte mais sans surprise, que l’option opérée par les nus-propriétaires concernant le mode de calcul des droits de succession à la suite du choix d’une demande de paiement différé ne peut être modifiée par la suite.
Il est dès lors essentiel pour les praticiens de bien expliquer aux héritiers les conséquences chiffrées de chaque option et d’attirer leur attention sur son caractère irrévocable.
Cass. com., 13 mars 2024, no 22-16190, FB (rejet)
Quelles sont les conditions du paiement différé des droits de succession ?
Dans l’hypothèse, très fréquente en pratique, où le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, les héritiers nus-propriétaires ne peuvent pas, sans le consentement de celui-ci, disposer des biens recueillis pour régler les droits de succession leur incombant, tandis que ce dernier n’a pas ce même besoin, étant[...]
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