Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
Registre des mesures de la protection j...
Registre des mesures de la protection juridique
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Obligation alimentaire
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Mandataire judiciaire à la protection d...
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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L. n° 2024-317, 8 avr. 2024, NOR : TSSX2310018L, JO, 9 avr. 2024
La loi du 8 avril 2024, enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 et entrée en vigueur, sauf disposition particulière, le 10 avril 2024, vise à prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, organiser leur hébergement (EHPAD et habitat inclusif), mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Trois mesures sont susceptibles d’intéresser plus[...]
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