Dispositions relatives à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers
D. n° 2024-318, 8 avr. 2024, NOR : ECOR2321918D, JO, 9 avr. 2024
economie.gouv.fr, communiqué de presse 9 avr. 2024
Pris en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a été publié au Journal officiel du 9 avril.
Il crée un cadre pour les projets agrivoltaïques (installations associées à des pratiques agricoles permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique) et le développement d'installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant.
Dispositions relatives à l'agrivoltaïsme
L’agrivoltaïsme implique de[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
