Modalités de la déclaration préalable relative à l'effacement des clôtures
Espaces clos
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Animaux non domestiques
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État sanitaire
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Équilibres écologiques
+
L'article L. 372-1 du Code de l'environnement dispose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Cet article précise leurs conditions d'implantation et de mise en conformité.
L'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement ajoute que tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 doit procéder à son effacement dans des[...]
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