Conséquences de la création d'une servitude de cour commune en vue de la délivrance du permis de construire
Inexécution
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Sanction
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Cass. 3e civ., 28 mars 2024, no 22-13993, FS–B (cassation partielle)
Il résulte de l'article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme que lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites de « de cours communes », peuvent, à défaut d'accord amiable entre[...]
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