Non-application du principe de proportionnalité à la demande en démolition pour violation du permis de construire
Démolition
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C. civ., art. 1240
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Réparation
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Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, no 22-21132, FS–B (rejet)
La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 avril 2024, qu'une demande de démolition ne peut prospérer qu'à condition d'établir que la construction édifiée en violation des prescriptions du permis de construire a causé un préjudice direct au voisin.
Les faits étaient les suivants. Après expertise judiciaire, Mme X assigna M. Y en mise en conformité, d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le PLU, d'autre part, de ses plantations avec[...]
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