IFI : pas d'exonération des actifs professionnels pour les locaux d'habitation loués meublés dont le résultat est déficitaire
CGI, art. 975 V
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Loueur de meublés professionnels (LMP)
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En vertu du I de l'article 975 du CGI, les immeubles affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable ou des membres de son foyer fiscal peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le V du même article prévoit que les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l'article 966 du CGI, lequel exclut notamment les activités relevant de la gestion de son propre patrimoine immobilier. Ce même V prévoit par exception que sont considérées comme des activités commerciales pour l'application du seul régime d'exonération des actifs professionnels les activités de location[...]
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