Précision sur la notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement européen du 4 juillet 2012
« Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence (…) ».
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, no 18-13383, ECLI:FR:CCASS:2019:C100497
Aux termes de l’article 4 du règlement (UE)[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !