CJUE : un mineur recueilli par kafala n'est pas un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne

CJUE, 26 mars 2019, no C-129/18

Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.

Toutefois, l’État membre de résidence de ce citoyen doit favoriser, après évaluation, l’entrée et le séjour de ce mineur sur son territoire.

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer