Assurance-vie : formes de la modification de la clause bénéficiaire
Faute d’avoir été adressé à l’assureur avant le décès de l’assuré, l’écrit par lequel celui-ci manifeste sa volonté de substituer un nouveau bénéficiaire à celui précédemment désigné doit être constitutif d’un testament olographe.
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14954
Un assuré a désigné son fils ou, à défaut, son épouse comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Il a ensuite adressé une lettre à son assureur par laquelle il déclarait modifier la clause bénéficiaire au profit de son épouse. À son[...]
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