Notion de bien propre par accessoire et nullité du changement de régime matrimonial pour fraude aux droits d'un enfant
La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre. Les juges du fond sont tenus de rechercher si la fraude entachant le changement de régime matrimonial ne s’infère pas du partage.
Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, no 18-20235, ECLI:FR:CCASS:2019:C100678
Un couple commun en biens adopte le régime de la séparation de biens en 1989. Lors du partage de la communauté, l’épouse se voit attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l’une[...]
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