Conditions de la libre disposition des gains et salaires en régime de communauté et de la requalification de l'assurance-vie en donation indirecte
Gains et salaires
+
Économies
+
Nullité des donations
+
Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de ses gains et salaires économisés. En l’absence de renonciation expresse du souscripteur à sa faculté de rachat, celui-ci est fondé à exercer son droit même en présence de bénéficiaires ayant accepté le contrat, ce qui met obstacle à sa requalification en donation indirecte.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 16-15867, ECLI:FR:CCASS:2019:C100963, FS–PBI : Defrénois 5 déc. 2019, n° 154x1, p. 11
Un homme marié sous la communauté décède en 2005. Son épouse demande[...]
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