Pas de mesures sanitaires supplémentaires pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire contre l'épidémie de Covid-19
Covid-19
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Mesures sanitaires en prison
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Protection des détenus
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Protection du personnel pénitentiaire
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« Il appartient aux chefs d’établissements pénitentiaires (…) de s’assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus et de prendre, dans le champ de leurs compétences, toute mesure propre à garantir le respect effectif des libertés fondamentales des personnes détenues et des personnes y travaillant ou y intervenant » (CE, ord. réf., 8 avr. 2020, n° 439827, § 10).
CE, ord. réf., 8 avr. 2020, n° 439827
CE, ord. réf., 8 avr. 2020, n° 439821
Le Conseil d’État a été saisi de deux référés libertés, visant à[...]
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