Intérêt du majeur protégé et difficultés dans l'exercice du droit de visite
Le juge des tutelles statue sur les difficultés survenant dans l’exercice du droit de visite à la personne protégée par les membres de sa famille. Sur le fondement de l’article 459, alinéa 3, du Code civil, la rupture totale du lien familial a pu être jugée nécessaire pour assurer à la personne protégée une évolution favorable de sa santé mentale.
Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781, ECLI:FR:CCASS:2020:C100366, PB
Une femme sexagénaire bénéficie d’une tutelle depuis un jugement du 5 septembre 2011, renouvelée le[...]
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