Pénalisation accrue des diverses formes de violences conjugales

La loi du 30 juillet 2020 renforce la répression des violences conjugales et leur traitement procédural.

L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, NOR : JUSX1935275L, JO n° 0187, 31 juill. 2020

Prenant en compte le fait que les violences ne se limitent pas aux coups, la loi modifie plusieurs délits en ce sens. L’atteinte à la vie privée est étendue à la géolocalisation de la victime sans son consentement, consentement pour lequel la présomption tenant à l’accomplissement des actes au vu et su de l’intéressé sans opposition de sa part[...]

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