Filiation de l'enfant du transgenre : la filiation biologique l'emporte !
Transgenre
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Transidentité
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Parent biologique
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La cour d’appel ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil, « parent biologique » et, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées y faisait obstacle.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, nos 18-50080 et 19-11251, ECLI:FR:CCASS:2020:C100519, FS–PBRI (cassation partielle) : Defrénois 1er oct. 2020, n° 164b4, p. 5
L’opération de conversion sexuelle conduit, bien souvent, à l’ablation des organes génitaux existants et à la confection d’organe du sexe opposé. Mais ce n’est plus, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une condition nécessaire pour obtenir une modification des actes de l’état civil. Aux[...]
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