Réforme de la procédure civile : y a-t-il un pilote dans l'avion ?

« Dans le prolongement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 modifie de nombreux articles du Code de procédure civile, concernant spécialement la procédure devant le tribunal judiciaire. Sous couvert d’“ajustement”, il réécrit en réalité certaines dispositions résultant des décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et n° 2019-380 du 17 décembre 2019. »

D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, NOR : JUSC2025012D,

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2021 (sauf report éventuel à venir). Elles sont applicables, sauf exception (art. 1, 25°), aux instances en cours. Si on laisse de côté les[...]

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