Le juge des libertés et de la détention contrôle désormais les mesures d'isolement et de contention dans les hôpitaux psychiatriques !
« II.– La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures. La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures (…) »
LFSS n° 2020-1576, 14 déc. 2020, de financement de la Sécurité sociale pour 2021, NOR : ECOX2023815L, art. 84,
Les pratiques de contention et d’isolement constituent des restrictions graves aux libertés individuelles. Elles entrent dans le cadre des soins sans consentement. Leur[...]
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