Coup d'arrêt à l'extension des incapacités de disposer à titre gratuit ! Et après ?
Est contraire au droit de disposer de son patrimoine, attribut du droit de propriété, l’incapacité de disposer à titre gratuit au profit des services à la personne soumis à agrément ou à déclaration (C. trav., art. L. 7231-1, 2°), ainsi qu’à leurs salariés. La double interdiction (CASF, art. L. 116-4, I) est abrogée à compter du 13 mars 2021.
Une femme âgée est décédée sans laisser d’héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe, désignant six cousins légataires universels et son employée de maison, légataire à titre particulier (appartement et son contenu). Face à l’incapacité de recevoir à titre gratuit (CASF, art.[...]
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