Protection des majeurs incapables : exonération de TVA pour certaines prestations d'avocats

Dans un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat peut être exonérée de TVA sous certaines conditions. Les prestations de services doivent notamment être « étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales » et l'avocat doit bénéficier d'une reconnaissance en tant qu'« organisme à caractère social ».