La fin confirmée du régime de la participation aux acquêts
« En statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l’absence de volonté contraire exprimée au moment du divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, no 19-25903
La première chambre civile de la Cour de cassation réitère, avec davantage de clarté, la solution qu’elle a retenue dans un précédent arrêt (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019,[...]
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