Prescription de l'action en nullité, trouble mental et curatelle

« Le délai de 5 ans par lequel se prescrit l’action en nullité court à partir du jour de l’acte contesté, l’auteur de cet acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d’une impossibilité d’agir » (§ 6).

Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 20-11959

Avant l’ouverture à son profit d’une curatelle renforcée (TI Nantua, 19 févr. 2008), un homme a acquis, le 2 mars 2007, un terrain avec chalet-cabanon au prix de 103 000 €, concluant aussi un emprunt pour le financement.[...]

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