Prescription de l'action en nullité, trouble mental et curatelle
« Le délai de 5 ans par lequel se prescrit l’action en nullité court à partir du jour de l’acte contesté, l’auteur de cet acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d’une impossibilité d’agir » (§ 6).
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 20-11959
Avant l’ouverture à son profit d’une curatelle renforcée (TI Nantua, 19 févr. 2008), un homme a acquis, le 2 mars 2007, un terrain avec chalet-cabanon au prix de 103 000 €, concluant aussi un emprunt pour le financement.[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !