Action en diffamation : la notification des conclusions du défendeur appelant interrompt la prescription
« (…) en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation, lorsqu’il est appelant, interrompt la prescription ».
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10651
En l’espèce, face à une action en diffamation exercée à son encontre, le défendeur avait soulevé en appel la prescription de l’action. En effet, il s’était écoulé plus de[...]
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