Prestation compensatoire : le règlement n'est dû qu'à compter du moment où le jugement de divorce passe en force de chose jugée
« (…) en l’absence d’acquiescement antérieur des parties, l’arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le point de départ du délai de pourvoi ».
Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no 20-12836
L’arrêt déroule en quelques lignes une leçon impeccable de procédure. En l’espèce, le divorce ayant été prononcé entre deux[...]
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