La soustraction de mineur aggravée est un délit continu unique
« En dissociant cette action unique et continue (…) en deux déclarations de culpabilité, alors que les faits constituaient, pour toute cette période, l’infraction visée à l’article 227-7 du Code pénal, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 227-9 du même code, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. »
Cass. crim., 23 juin 2021, no 19-87442
Les juges du fond ont parfois tendance à multiplier à tort les qualifications pénales, au mépris de la[...]
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