Nom de famille de l'enfant né d'une PMA par un couple de femmes
« Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l’article 342‑11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance ».
L. n° 2021-1017, 2 août 2021, relative à la bioéthique, NOR : SSAX1917211L, art. 6, JO, 3 août 2021
La loi du 2 août 2021 ouvre l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Un nouveau mode d’établissement de la filiation, la reconnaissance conjointe, est créé pour[...]
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