Responsabilité du notaire-liquidateur

« Le notaire, chargé d’établir un état liquidatif de communauté, est tenu d’alerter les parties lorsqu’il dispose d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués ».

Cass. 1re civ., 6 oct. 2021, no 19-23507

En l’espèce, un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens d’époux sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation et l’acte liquidatif de la communauté dressé en[...]

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