Non-prise en compte de la pension de réversion perçue du chef du premier mari dans l'évaluation du préjudice économique subi à la suite du décès du second époux
« La circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef du précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique ».
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, no 20-14383
Une femme a été mariée une première fois avec un homme qui est par la suite décédé. En tant que veuve, elle bénéficiait de la pension de réversion de[...]
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