Toilettage et mise à jour des dispositions réglementaires
Le décret tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il prévoit également des dispositions d’application concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil, le livret de famille et les copies d’actes de l’état civil.
D. n° 2022-290, 1 mars 2022, NOR : JUSC2133790D, JO, 2 mars 2022
Dans cet ensemble hétéroclite, il convient de signaler d’abord les compléments apportés en ce qui concerne l’information que doit délivrer le notaire[...]
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